Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, n° 22-22.998
Un maître d’ouvrage délégué n’est pas forcément un constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil. Pour être assimilé à un constructeur, il doit accomplir une mission assimilable à celle de locateur d’ouvrage.
En l’espèce, le maître d’ouvrage délégué est intervenu dans la réalisation des travaux en veillant à leur bonne réalisation et en supervisant l’architecte. Cette mission était en outre rémunérée à hauteur de 145000 euros.
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Opérations immobilières n° 173 | Mars 2025